Politique en matière de lancement d’alerte

L’objet de cette politique est de décrire comment les Hôpitaux Iris Sud mettent en œuvre la  directive UE 2019/1937, dite « Lanceurs d’alerte », et transposée en droit belge pour la Région  Bruxelloise par le décret et ordonnance conjoints du 27 avril 2023. 

Cette réglementation impose de mettre à disposition des travailleurs un canal de signalement afin  de leur permettre en tant que « lanceurs d’alerte » de signaler tout acte ou omission illicite qui a  trait à l’un des domaines repris dans le champ d’application ci-après. 

Ces signalements doivent être motivés et s’accompagner, si possible, de toute pièce permettant  de les objectiver. 

Champ d’application

Les signalements concernent : 

1. un acte ou une omission illicite 
2. constituant une menace/atteinte pour l’intérêt général  
3. dans les domaines suivants : 

• les marchés publics 
• les services, produits et marchés financiers et prévention de blanchiment et du financement du terrorisme,  
• la sécurité et la conformité des produits,  
• la sécurité des transports,  
• la protection de l’environnement,  
• la radioprotection et la sûreté nucléaire,  
• la sécurité alimentaire 
• la santé publique,  
• la protection des consommateurs,  
• la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, ainsi que la sécurité  des réseaux et des systèmes d’information 
• la fraude fiscale et sociale 
• violation relative au droit de l’Union, concurrence et aides d’état 

Une exclusion du champ d’application est prévue, d’une part, pour ce qui concerne les plaintes  introduites dans le cadre du harcèlement et de la discrimination dès lors qu’il s’agit de la  sauvegarde de droits individuels et non pas d’une atteinte à l’intérêt général, de même sont exclus  les conflits purement interpersonnels et les violations qui sont prévues par d’autres dispositions  légales ou réglementaires tel que le secret professionnel par exemple.  

Un signalement en dehors des conditions cumulatives précitées sera déclaré irrecevable.

Qui peut lancer une alerte 

Le lanceur d’alerte est la personne qui a constaté certaines violations soit dans un contexte  professionnel soit dans le cadre d’une relation de travail qui a pris fin. 

Sont visés les travailleurs contractuels et statutaires, les indépendants, mais aussi les bénévoles et stagiaires, même non rémunérés. 

L’hôpital garantit la préservation du caractère confidentiel de l’identité des auteurs de signalement. 

Canal de signalement et référent intégrité 

• En interne 

Les Hôpitaux Iris Sud mettent à disposition une plateforme de signalement commune au réseau  Iris (Whistleblower Software) via ce lien : https://whistleblowersoftware.com/secure/a0c7893a 08ff-408c-ae46-ef16be541ef2 

C’est le référent intégrité¹(service juridique) qui, dès réception du signalement, vérifiera si le  signalement relève du champ d’application de la présente politique.  

Dans les sept jours à compter de la réception du signalement, le lanceur d’alerte sera informé de  l’acceptation ou du refus du signalement.  

Une fois le signalement accepté, le référent intégrité ouvrira une enquête sur la base du contenu  du signalement. 

Le référent intégrité est le point de contact permanent avec l’auteur du signalement et il est  joignable à l’adresse suivante : whistleblower@his-izz.be 

Ses missions sont :  

• écouter, informer et conseiller les personnes qui envisagent de faire un signalement, - recevoir, examiner tout signalement et, le cas échéant, l’instruire en vérifiant la recevabilité du  signalement ainsi que la bonne foi de son auteur, 
• assurer le suivi d’informations, 
• maintenir la communication avec l’auteur de signalement et, si nécessaire, lui demander  d’autres informations et lui fournir un retour d’informations. 
• au terme de l’éventuelle enquête, le référent intégrité adressera un rapport circonstancié accompagné, le cas échéant, des recommandations utiles. 

• En externe 

C’est le médiateur bruxellois qui constitue ce canal de signalement externe. Vous retrouverez les informations utiles sur le site suivant: www.ombuds.brussels

Le membre du personnel dispose du choix du canal qu’il active, même s’il est encouragé à utiliser d’abord la procédure interne lorsqu’il est possible de remédier efficacement à la violation en  interne  

Confidentialité 

Les données relatives à un signalement sont confidentielles. Elles ne sont communiquées au sein de l’hôpital qu’aux personnes habilitées dans le cadre de leur fonction.  

Protection contre les représailles 

Sont protégées l’auteur du signalement, les personnes qui aident l’auteur de signalement et les  tiers qui sont en lien avec les auteurs de signalement. 

Tant les représailles que les menaces et tentatives de représailles sont interdites. 

La notion de représailles est définie comme suit :  

« tout acte ou omission directe ou indirecte qui intervient dans un contexte professionnel qui est  suscité par un signalement interne ou externe ou une divulgation publique, et qui cause ou peut  causer un préjudice injustifié à l’auteur du signalement » 

Elles sont sanctionnées pénalement, à savoir une peine d’emprisonnement de 6 mois à 3 ans et  une amende de 600 à 6000 €.  

Sanctions en cas d’abus 

S’il est établi que le lanceur d’alerte a volontairement et sciemment signalé ou dévoilé  publiquement de fausses informations ; indépendamment des sanctions civiles (octroi de  dommages et intérêts), l’auteur du signalement risque des sanctions pénales.

  

¹Il s’agit officiellement de Mme Ariane Wuille – directrice de la coordination des sites, mais cela sera sous-traité par le service  juridique : juridique@his-izz.be