La loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient stipule que le patient a le droit de consulter ou d’obtenir une copie de son dossier médical à l’exclusion des annotations personnelles des prestataires et des données concernant des tiers.
Pour plus de facilités, utilisez un formulaire de demande :
- Demander une copie de son dossier
- Demander une copie de son dossier aidé d’un représentant
- Demander la consultation du dossier d’un patient décédé
Pour accéder au dossier médical, le patient doit faire sa demande par écrit, adressée aux :
Hôpitaux Iris Sud
Direction Médicale
Rue Baron Lambert, 38
1040 Etterbeek
La demande écrite peut également être scannée et envoyée par mail à l’adresse mail : dossier@his-izz.be
ou par fax : 02/641.46.00
Pour être valide, la demande doit obligatoirement être signée et comprendre :
- Les coordonnées complètes du patient demandeur : Nom, prénom, date de naissance, adresse postale complète, numéro d’appel (tél, gsm) ;
- Une copie de sa carte d’identité recto-verso ;
- La partie du dossier demandée avec les informations qui y sont relatives ;
- Le cas échéant, le nom du praticien professionnel à qui envoyer le dossier.
Le patient peut également se faire aider par une personne de confiance qu’il désigne à l’aide d’une procuration. La procuration doit contenir toutes les coordonnées du patient et de la personne représentante.
Si la demande concerne un patient décédé, la loi accorde un droit de consultation à l’époux, le partenaire cohabitant légal ou un membre de la famille, par l’intermédiaire d’un praticien professionnel que le demandeur doit désigner. Pour qu’une telle demande soit honorée par l’institution hospitalière, le patient ne doit pas s’y être opposé de son vivant et la demande doit être suffisamment motivée.
Le délai légal pour obtenir copie de son dossier est de 15 jours à compter de la réception d’une demande valide.
Les Hôpitaux Iris Sud se réservent le droit de demander une participation financière pour toute copie de dossier médical, conformément au tarif légal fixé par l’Arrêté Royal du 2 février 2007.